Article considérant 7

(7) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et à l’exécution du budget de l’Union au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’une gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, d’assistance financière et de remboursement d’experts externes, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.