(73) Conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres, afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de Next Generation EU contre les irrégularités, y compris la fraude, des mesures standardisées visant à recueillir, comparer et agréger les informations et les chiffres relatifs aux bénéficiaires de fonds de l’Union devraient être instaurées aux fins de contrôle et d’audit. La collecte de données sur les bénéficiaires finaux ayant obtenu, directement ou indirectement, un financement de l’Union dans le cadre de la gestion partagée, y compris de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement de l’Union, est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles et des audits.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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