Règlement (UE) 2021/1060 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
RéférenceConsidérant 74 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →

(74) Afin de renforcer la protection du budget de l’Union contre les irrégularités, y compris la fraude, il est nécessaire de traiter les données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques. En particulier, afin de détecter, d’enquêter et de poursuivre efficacement ces fraudes ou de remédier aux irrégularités, il est nécessaire de pouvoir identifier les bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques et qui profitent en fin de compte des irrégularités, y compris de la fraude. À cette fin, et dans un souci de simplification et de réduction de la charge administrative, les États membres devraient être autorisés à se conformer à leur obligation en matière de collecte d’information sur les bénéficiaires effectifs en utilisant les données stockées dans les registres déjà utilisés aux fins de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil. À cet égard, les finalités du traitement des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs au titre du présent règlement, à savoir prévenir, détecter et corriger et signaler les irrégularités, y compris la fraude, sont compatibles avec les finalités du traitement des données à caractère personnel au titre de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).