(76) Afin que les États membres puissent disposer d’un délai suffisant pour déclarer des dépenses à la Commission jusqu’au niveau de ressources disponible en cas d’adoption des nouvelles règles ou des nouveaux programmes en gestion partagée après le 1er janvier 2021, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 devraient être transférés en proportions égales aux années 2022 à 2025 tel qu’envisagé à l’article 7 du règlement (UE; Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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