Article considérant 8

(8) Lorsqu’un délai est fixé pour que la Commission prenne des mesures à l’égard des États membres, il convient que la Commission tienne compte de toutes les informations et de tous les documents nécessaires en temps voulu et de manière efficace. Lorsque les documents soumis par les États membres sous quelque forme que ce soit au titre du présent règlement sont incomplets ou ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement et des règlements spécifiques aux Fonds, et ne permettent donc pas à la Commission de prendre des mesures en pleine connaissance de cause, ce délai devrait être suspendu jusqu’à ce que les États membres se conforment aux exigences réglementaires. Par ailleurs, comme la Commission ne peut effectuer des paiements pour les dépenses encourues par les bénéficiaires et payées lors de l’exécution d’opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies, qui sont inclues dans les demandes de paiement, le délai dont dispose la Commission pour effectuer les paiements ne devrait pas être déclenché pour ces dépenses.