Règlement (UE) 2021/1060 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
RéférenceConsidérant 83 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →

(83) Afin de garantir une attribution de crédits appropriée aux différentes catégories de régions et par principe, il convient que les enveloppes financières allouées aux États membres pour les régions moins développées, les régions en transition et les régions plus développées ne soient pas transférables entre les différentes catégories. Néanmoins, pour répondre à leur besoin de relever des défis spécifiques, les États membres devraient être en mesure de demander un transfert de leurs dotations pour les régions plus développées ou les régions en transition vers les régions moins développées et des régions plus développées vers les régions en transition et, dans ce cas, ils devraient justifier ce choix. Afin de garantir des ressources financières suffisantes pour les régions moins développées, il y a lieu de fixer un plafond pour les transferts vers les régions plus développées ou en transition. La transférabilité des ressources entre les objectifs ne devrait pas être possible, excepté pour les cas strictement énoncés dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).