(84) Si une région a été classée comme région plus développée pour la période 2014-2020 mais qu’elle est classée comme étant une région en transition pour la période 2021-2027 et donc reçoit un soutien moins important pour la période 2021-2027 sur la base de la méthode d’allocation, l’État membre concerné est invité à prendre ce facteur en compte lorsqu’il décide de sa répartition du financement sur le plan intérieur.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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