(87) Dans le cadre des règles applicables en vertu du pacte de stabilité et de croissance telles qu’elles sont précisées dans le code de conduite européen sur le partenariat, les États membres peuvent présenter une demande dûment justifiée de flexibilité supplémentaire pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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