Article considérant 91

(91) Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’adoption des accords de partenariat, pour l’adoption ou la modification des programmes ainsi que pour l’application des corrections financières, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient d’adopter les compétences d’exécution relatives à l’établissement de la ventilation des dotations financières pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion sans recourir aux procédures de comité, puisqu’elles consistent simplement à appliquer une méthode de calcul prédéfinie. De la même manière, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles devraient être adoptées sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.