(92) Les compétences d’exécution relatives au modèle de rapport de performance final devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Bien que l’acte d’exécution soit de nature générale, il convient d’utiliser la procédure consultative pour son adoption, puisqu’il ne définit que des aspects techniques, des formulaires et des modèles.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.