(3) Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 permet aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité avait été accordée du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et a été prolongée par le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/2180 jusqu’au 30 juin 2021 (ci-après la «période de référence»).
Règlement délégué (UE) 2021/1061 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1061
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1061
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021R1061)
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