Règlement délégué (UE) 2021/1061 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1061
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1061
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021R1061)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2021/1061EUR-Lex →

(8) Il est donc nécessaire de prolonger la période de référence fixée à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 jusqu’à la fin du mois de décembre 2021.

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