(3) L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et, le 10 septembre 2012, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1063 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1063
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021R1063)
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