Règlement (UE) 2021/1077 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1077
IntituléDisposition transitoire
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/1077
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1077)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/1077EUR-Lex →

Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

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