Règlement (UE) 2021/1077 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1077
RattachementRèglement (UE) 2021/1077
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1077)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2021/1077EUR-Lex →

(24) Bien qu’une mise en œuvre centralisée soit indispensable pour atteindre l’objectif spécifique consistant à faire en sorte que les contrôles douaniers produisent des résultats équivalents, des travaux préparatoires sont nécessaires au niveau technique compte tenu de la nature technique de cet instrument. Par conséquent, la mise en œuvre devrait s’appuyer sur des évaluations des besoins. Ces évaluations des besoins dépendent des compétences techniques et de l’expérience au niveau national acquises grâce à la participation des autorités douanières. Elles devraient reposer sur une méthodologie claire prévoyant un nombre minimal de mesures visant à assurer la collecte des informations pertinentes. La Commission devrait utiliser ces informations pour déterminer la répartition des fonds entre les États membres, compte tenu en particulier du volume des échanges, des risques en cause et de la capacité administrative des autorités douanières à utiliser les équipements et à en assurer la maintenance, en vue d’utiliser au mieux les équipements de contrôle douanier financés au titre de l’instrument. Afin de contribuer à la discipline budgétaire, les conditions permettant de hiérarchiser les subventions devraient être définies précisément et fondées sur une évaluation des besoins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1077. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).