Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
IntituléLicences d’importation électroniques
RattachementCHAPITRE V — MODALITÉS ET RÈGLES DÉTAILLÉES APPLICABLES AU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE POUR L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079
CHAPITRE V — MODALITÉS ET RÈGLES DÉTAILLÉES APPLICABLES AU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE POUR L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1079)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2021/1079EUR-Lex →
1. Les demandes électroniques de licences d’importation sont remplies conformément au référentiel de données figurant à l’annexe I et sont signées par le détenteur des biens au moyen de sa signature électronique.
2. Les licences d’importation électroniques sont signées par l’ordonnateur de l’autorité compétente au moyen de sa signature électronique, cachetée au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance et ensuite, cachetée par le système ICG au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié.
3. Les étapes suivantes de la procédure de délivrance d’une licence d’importation électronique sont marquées d’un horodatage électronique qualifié:
a) la présentation de la demande par le détenteur des biens;
b) toute demande de l’autorité compétente visant à obtenir des informations manquantes ou complémentaires auprès du demandeur conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/880;
c) toute transmission d’informations ou de documents complémentaires par le demandeur, à la suite d’une demande de l’autorité compétente;
d) toute décision prise par l’autorité compétente concernant la demande;
e) l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande complète, sans décision de l’autorité compétente.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.