Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les détenteurs de biens culturels dispensés des exigences documentaires énoncées à l’article 3, paragraphe 4, points b) et c), du règlement (UE) 2019/880 fournissent une description générale normalisée des biens dans le système ICG avant de déposer la déclaration en douane correspondante.
La description générale est complétée conformément au référentiel de données figurant à l’annexe I dans une langue officielle de l’État membre dans lequel les biens doivent être importés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.