Référentiel de données et spécifications pour l’établissement des descriptions générales, des licences d’importation et des déclarations des importateurs
Les mentions spécifiées dans la présente section constituent le référentiel de données pour remplir la description générale visée à l’article 4, la licence d’importation visée au chapitre III et la déclaration de l’importateur visée au chapitre IV.
Sauf disposition contraire ou prévue dans la législation de l’Union, toutes les mentions et cases s’appliquent aux descriptions générales, licences d’importation et déclarations des importateurs sous forme électronique.
Toutes les cases sont obligatoires, à l’exception de celles marquées d’un astérisque (*).
| Case | Description
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PARTIE I
Détenteur des biens
| | Type de document
| | Sélectionner le type de document: description générale, licence d’importation, déclaration de l’importateur
| I.1 | Numéro de référence
| | Il s’agit du code alphanumérique unique attribué au document par le système ICG.
| I.2 | Statut
| | Il s’agit du statut du document dans le système ICG.
| I.3 | Code QR
| | Il s’agit de l’étiquette optique unique à lecture électronique attribuée par le système ICG, qui contient un hyperlien vers la version électronique du document.
| I.4 | Référence nationale (*)
| | L’autorité compétente peut utiliser cette case pour indiquer le code alphanumérique national unique attribué au document.
| I.5 | Référence locale (*)
| | Le détenteur du bien peut utiliser cette case pour indiquer le code alphanumérique unique attribué au document destiné à l’usage interne du détenteur.
| I.6 | Pays d’importation et autorité compétente ou bureau de douane
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Sélectionner l’État membre d’importation, c’est-à-dire l’État membre dans lequel le bien culturel doit être importé pour la première fois, et
Pour une licence d’importation:
sélectionner l’autorité compétente appropriée dans l’État membre d’importation
Pour la déclaration de l’importateur:
sélectionner le bureau de douane
| I.7 | Dérogations*
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Pour la déclaration de l’importateur uniquement
Utiliser cette case si les biens culturels font l’objet de la dérogation suivante:
— Importation (régime de l’admission temporaire) aux fins d’une foire commerciale d’art
| I.8 | Destination
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Pour la déclaration de l’importateur uniquement
Sélectionner l’État membre dans lequel les biens culturels doivent être temporairement admis lorsque la dérogation est appliquée.
Indiquer le nom de la foire d’art et l’adresse du lieu où elle se déroule.
| I.9 | Durée du régime de l’admission temporaire accordé (*)
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Pour la déclaration de l’importateur uniquement.
Cette case est automatiquement remplie par le système ICG sur la base du régime de l’admission temporaire accordé par les autorités douanières dans les systèmes douaniers nationaux.
| I.10 | Liens vers d’autres documents (*)
| | Cette case peut être remplie automatiquement par le système ICG sur la base d’autres documents liés à celui-ci (par exemple, des biens culturels faisant l’objet d’une licence d’importation, importés dans l’Union dans le cadre d’une dérogation pour les foires commerciales d’art, accompagnés d’une déclaration de l’importateur et ne devant être soumis à une procédure de licence qu’à un stade ultérieur).
| I.11 | Pays d’intérêt
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Indiquer le pays d’intérêt, tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 3.
Mentionner également:
a) s’il s’agit du pays dans lequel le bien culturel a été créé et/ou découvert, ou
b) dans le cas où le pays dans lequel le bien culturel a été créé et/ou découvert n’est pas connu ou est connu mais que le bien culturel a été exporté depuis ledit pays avant le 24 avril 1972, s’il s’agit du dernier pays dans lequel le bien culturel se trouvait légalement depuis plus de cinq ans avant son expédition vers l’Union.
| I.12 | Catégorie de l’objet
| | Indiquer la catégorie du bien culturel conformément à la partie B ou C de l’annexe du règlement (UE) 2019/880.
| Description du bien culturel (section)
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La présente section comprend les cases I.13 à I.16.
Pour la licence d’importation:
la présente section est répétée et complétée séparément pour chaque article contenu dans un envoi.
Pour la déclaration de l’importateur:
chaque déclaration de l’importateur ne comporte qu’une section réservée à la description du bien culturel. À l’exception des monnaies appartenant à la catégorie e) de la partie C de l’annexe du règlement (UE) 2019/880, qui ont la même dénomination, composition matérielle et origine, lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, des déclarations des importateurs distinctes sont établies pour chacun d’entre eux.
| I.13 | Numéro d’identification unique du bien culturel
| | Il s’agit du code alphanumérique unique attribué par le système ICG à chacun des biens culturels.
| I.14 | Code TARIC
| | Indiquer le code de classement approprié dans le TARIC pour le bien culturel importé.
| I.15 | Description du bien culturel
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Mentionner les informations suivantes concernant le bien culturel:
— Type de bien culturel: indiquer le type, par exemple, sculpture, peinture, livre, etc.
— Matières: indiquer les matières qui ont servi à la création du bien culturel.
— Technique(s): indiquer la ou les techniques utilisées pour créer le bien culturel.
— Intitulé du bien culturel: indiquer l'intitulé ou le nom sous lequel le bien culturel est connu (le cas échéant).
— Sujet: indiquer le sujet/genre/thème du bien culturel.
— Datation: lorsqu’aucune date précise n’est connue pour les catégories énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2019/880, indiquer le siècle et la partie du siècle (premier quart, première moitié) ou le millénaire.
— Pour les biens culturels anciens énumérés dans la partie C de l’annexe du règlement (UE) 2019/880 pour lesquels il n’est pas suffisant d’indiquer le siècle, préciser l’année, même si elle est approximative (par exemple, aux alentours de 1790, aux environs de 1660).
— En cas d’ensembles (archives et bibliothèques), indiquer les dates extrêmes.
— En cas de biens culturels présentant un intérêt paléontologique, indiquer l’ère géologique (si elle est connue).
— Créateur: indiquer le créateur du bien culturel. Si le créateur n’est pas connu, indiquer la mention «Inconnu».
— Origine: indiquer l’origine historique du bien culturel, par exemple, pour une statue mésopotamienne, on pourrait utiliser la mention «Babylon, empire achéménide».
— Description: une brève description du bien culturel, y compris toute information complémentaire.
— Valeur en douane: pour les licences d’importation et les déclarations des importateurs, indiquer la valeur du bien culturel à des fins douanières.
| I.16 | Photographies et mesures
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Fournir des photographies du bien culturel:
— de trois quarts, le cas échéant (objets en trois dimensions);
— de face;
— de profil gauche, le cas échéant (objets en trois dimensions);
— de profil droit, le cas échéant (objets en trois dimensions);
— de dos;
— en plongée, le cas échéant (objets en trois dimensions);
— en contre-plongée, le cas échéant (objets en trois dimensions).
Pour les biens culturels présentant des éléments distinctifs, fournir une photographie de l’élément distinctif et une description textuelle.
Pour les biens culturels présentant des marques, fournir une photographie et une description textuelle de la marque.
Pour les biens culturels présentant des inscriptions, fournir une photographie de l’inscription ainsi que le texte de l’inscription dans sa langue originale et une traduction, si possible.
Mesures:
Indiquer le poids, la forme et les dimensions du bien culturel. En ce qui concerne les monnaies, indiquer également le nombre de pièces pouvant être couvertes par une déclaration de l’importateur unique.
| I.17 | Pièces justificatives (*)
| | Utiliser cette case pour charger des pièces justificatives dans le système ICG.
| I.18 | Détenteur des biens
| | Indiquer le nom et l’adresse, le pays, le code pays ISO alpha-2 et le numéro EORI du détenteur des biens.
| I.19 | Propriétaire des biens culturels (*)
| | Indiquer le nom et l’adresse, le pays et le code pays ISO alpha-2 du propriétaire des biens culturels.
| I.20 | Déclaration du détenteur du bien
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Pour la licence d’importation et la déclaration de l’importateur.
«Je déclare par la présente, sous peine de poursuites, que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques et que, à ma connaissance, le bien culturel que j’entends importer dans l’Union a été exporté conformément aux dispositions législatives et réglementaires de <pays d’intérêt indiqué dans la case I.11>».
Pour la déclaration de l’importateur:
Indiquer si le pays d’intérêt exige une licence, une autorisation ou un autre type de certificat pour que le bien culturel concerné soit exporté licitement depuis le territoire dudit pays et, dans l’affirmative, préciser si vous êtes en possession de ce type de document.
Pour la licence d’importation:
Indiquer si le pays d’intérêt exige une licence, une autorisation ou un autre type de certificat pour que le bien culturel concerné soit exporté licitement depuis le territoire dudit pays et, dans l’affirmative, chargez le document en question.
La déclaration est signée au moyen de la signature électronique du détenteur des biens, horodatée et cachetée électroniquement au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié du système ICG.
| I.21 | Réponse aux demandes d’informations complémentaires (*)
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Pour la licence d’importation uniquement, obligatoire si l’autorité compétente demande des informations complémentaires dans la case II.1.
Indiquer les informations qui ont été fournies en réponse à une demande d’informations complémentaires de l’autorité compétente.
Après avoir rempli cette case, la licence doit être à nouveau signée.
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PARTIE II
Autorité compétente
| II.1 | Demande d’informations complémentaires (*)
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Pour la licence d’importation uniquement.
Cette case peut être utilisée par l’autorité compétente pour demander des informations complémentaires au demandeur et/ou détenteur des biens.
| II.2 | Décision relative à une demande de licence d’importation
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Pour la licence d’importation uniquement.
Indiquer si la licence d’importation est accordée ou non.
Si la demande de licence d’importation est rejetée, préciser les motifs du rejet, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/880.
| II.3 | Signature électronique et cachet électronique
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Pour la licence d’importation uniquement.
Signature électronique de l’ordonnateur de l’autorité compétente sélectionnée dans la case I.6.
Cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente sélectionnée dans la case I.6.
Cachet électronique avancé ou qualifié du système ICG.
Horodatage électronique.
NOTES EXPLICATIVES
1) Lors de la vérification de la provenance d’un bien culturel, un aspect à prendre en compte est la diligence requise dont a fait preuve le demandeur, à savoir s’il a agi de manière prudente et raisonnable lors de l’acquisition des objets. Outre la disponibilité d’une certification ou d’une documentation appropriée, d’autres aspects à prendre en considération sont la qualité des parties à une opération, le prix payé ou déclaré, le risque associé au pays d’exportation ou à la catégorie particulière de biens et la consultation ou non par le demandeur de tout registre accessible des biens culturels volés et de toute information utile qui pouvait raisonnablement être obtenue, ou la prise de toute autre mesure qu’une personne raisonnable aurait prise dans les circonstances du cas.
2) Les expertises qui permettent d’établir de manière motivée la provenance, réalisées par un expert indépendant reconnu, tel qu’une personne affiliée à une université ou un institut de recherche, un consultant près d’un tribunal ou approuvé par un processus judiciaire, ou un expert agréé et reconnu peuvent être considérées comme une preuve satisfaisante de l’origine ou de l’histoire du bien culturel, pour autant qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts apparent. Une déclaration sous serment ou une déclaration signée similaire effectuée par des tiers, tels que l’exportateur ou le vendeur, conformément à la législation d’un pays tiers peut être prise en considération à condition qu’elle soit corroborée par d’autres moyens de preuve et que le soussigné soit conscient des conséquences d’une fausse déclaration. En tout état de cause, les autorités compétentes apprécient en toute liberté les preuves fournies et utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour les pondérer, en fonction des circonstances particulières et du risque perçu de commerce illicite dans chaque cas.