(1) Aux fins de la bonne mise en œuvre du règlement (UE) 2019/880, il est nécessaire d’établir des règles spécifiques pour la mise en place d’un système de licences d’importation pour certaines catégories de biens culturels énumérés dans la partie B de l’annexe dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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