(11) La provenance licite d’un bien culturel qui a été importé auparavant dans l’Union sous le couvert d’une licence d’importation a déjà été examinée par une autorité compétente d’un État membre. Dans un souci de cohérence avec cet examen et en vue de faciliter les échanges, une nouvelle demande de réimportation du même bien culturel devrait être soumise à des exigences simplifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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