Article considérant 12

(12) Conformément au règlement (UE) 2019/880, l’autorité compétente dispose d’un délai de 90 jours pour statuer sur une demande de licence d’importation, lequel débute au moment où elle reçoit une demande complète. Afin de garantir l’égalité de traitement et le traitement rapide des demandes de licences, lorsque des informations complémentaires à celles fournies par le demandeur avec sa demande électronique sont jugées nécessaires pour prouver l’exportation licite, le délai de 90 jours ne devrait débuter qu’au moment où le demandeur a fourni les informations complémentaires requises en les téléchargeant dans le système électronique. La charge de la preuve incombant au demandeur pour prouver l'exportation licite, lorsque les informations complémentaires requises n’ont pas été fournies à l’autorité compétente dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter la demande au motif qu’elle est incomplète.