(15) Dans le but de garantir l’uniformité des déclarations des importateurs visées dans le règlement (UE) 2019/880, il est nécessaire de définir des règles régissant l’établissement de la déclaration signée dans le système électronique centralisé et le contenu de la description normalisée du bien culturel.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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