(18) Afin de garantir un niveau adéquat de sécurité des moyens électroniques d’identification et de la certification électronique et de numériser et d’harmoniser les procédures, il est approprié que les licences d’importation et les déclarations des importateurs respectent les normes concernant les signatures électroniques, les cachets électroniques et l’horodatage électronique à leurs différents niveaux de garantie de l’identité fixés par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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