(21) Le règlement (UE) 2019/880 prévoit que les dispositions de son article 3, paragraphes 2 à 5, 7 et 8, de son article 4, paragraphes 1 à 10, de son article 5, paragraphes 1 et 2, et de son article 8, paragraphe 1, s’appliquent à compter de la date à laquelle le système électronique visé en son article 8 devient opérationnel ou au plus tard le 28 juin 2025. Il y a donc lieu de reporter en conséquence la date à partir de laquelle le présent règlement devrait s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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