Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1079EUR-Lex →

(3) Par ailleurs, il convient d’établir des règles concernant les exceptions qui s’appliquent, dans certaines conditions, aux exigences relatives à l’obtention d’une licence d’importation ou à la présentation d’une déclaration de l’importateur.

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