(8) Aux fins de l’application correcte de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/880 et afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et d’éviter l’utilisation abusive de la dérogation par des points de vente permanents tels que les maisons de ventes aux enchères, les magasins d’antiquité et les galeries, il convient que les foires commerciales d’art satisfassent à certaines conditions en ce qui concerne leur durée, leur finalité et leur accessibilité pour le grand public ainsi que la publicité qui leur est donnée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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