(9) Dans le but d’assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions du règlement (UE) 2019/880 en ce qui concerne les licences d’importation, il est nécessaire de définir des règles régissant l’établissement, la présentation et l’examen des demandes ainsi que la délivrance et la validité des licences correspondantes au moyen du système électronique centralisé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1079
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1079)
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