(2) En particulier, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 a étendu les dispositions en matière d’étiquetage pour les mélanges aboutissant à des boissons spiritueuses non conformes aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses à des assemblages résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à différentes indications géographiques ou de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à une indication géographique avec des boissons spiritueuses n’appartenant à aucune indication géographique.
Règlement délégué (UE) 2021/1096 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1096
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1096
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R1096)
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