Règlement délégué (UE) 2021/1096 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1096
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1096
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R1096)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/1096EUR-Lex →

(3) En conséquence, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787, les dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I dudit règlement ou pour les indications géographiques de boissons spiritueuses ne peuvent être indiquées que si elles figurent sur une liste d’ingrédients alcooliques apparaissant dans le même champ visuel que la dénomination légale de la boisson spiritueuse. Cela implique que la catégorie de boissons spiritueuses à laquelle appartient un assemblage visé par cette disposition ne peut pas être utilisée comme dénomination légale. La seule exception prévue audit article concerne les assemblages constitués de boissons spiritueuses appartenant à la même indication géographique ou les assemblages dont aucune des boissons spiritueuses n’appartient à une indication géographique. Pour ces assemblages, cela signifie qu’ils peuvent utiliser la catégorie de boissons spiritueuses concernée comme dénomination légale dans leur désignation, leur présentation et leur étiquetage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1096. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).