Règlement délégué (UE) 2021/1096 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1096
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1096
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R1096)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2021/1096EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 et afin d’éviter tout vide réglementaire, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 25 mai 2021,

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