Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R1100-20230222, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
VersionConsolidée au 22/02/2023 (CELEX 02021R1100-20230222)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/1686 de la Commission ne sont plus conservées.

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