(101) En outre, bien que les sociétés aient affirmé être en mesure de lier les transactions d’exportation à des opérations de couverture individuelles, celles-ci pouvaient, dans de nombreux cas, être ajustées après la vente en fonction de l’évolution des perspectives financières et afin de maximiser le rendement des sociétés. La Commission n’a donc pas considéré que la couverture pouvait être directement liée aux ventes à l’exportation concernées et que la prise en compte du prix de vente à terme aurait risqué de fausser le prix à l’exportation réel.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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