(102) La Commission a également rejeté l’argument sur la base de l’article 2, paragraphe 10, point k), étant donné que les sociétés n’ont fourni aucun élément prouvant que leurs activités de couverture ont conduit les clients à payer systématiquement des prix différents sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.