(103) Deux producteurs-exportateurs se sont opposés au rejet provisoire de certains ajustements qu’ils avaient demandés sur les ventes intérieures, l’un lié à l’existence d’un régime de ristourne de droits et l’autre concernant un ajustement des coûts de portage des stocks. L’un d’eux a également contesté les modalités de paiement utilisées par la Commission pour calculer ses coûts de crédit sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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