Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 104 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(104) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux arguments des producteurs-exportateurs. En ce qui concerne le système de ristourne de droits, il a indiqué que des coûts purement théoriques ne peuvent pas être utilisés comme un ajustement, étant donné qu’il est impossible d’établir un lien clair entre les produits exportés et les droits non acquittés sur les intrants importés. En ce qui concerne les coûts de stockage, le plaignant a approuvé le rejet de cet ajustement par la Commission, étant donné que la société concernée n’a pas été en mesure de montrer que les prix sur le marché intérieur étaient plus élevés pour les produits qui passaient davantage de temps dans un entrepôt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).