Article considérant 105

(105) Les sociétés n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui d’un ajustement au titre de la ristourne de droits qui puisse modifier l’appréciation provisoire de la Commission, les conclusions énoncées aux considérants 60 à 63 du règlement provisoire ont été confirmées et l’argument a été rejeté. L’ajustement au titre des coûts de stockage demandé par un producteur-exportateur en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base tient au fait que, pour certaines des ventes réalisées par ce dernier sur le marché intérieur, les clients ont tardé à récupérer les marchandises, qui sont donc restées plus longtemps dans l’entrepôt de la société. La Commission a conclu que cet argument devait être rejeté, étant donné que la société n’était pas en mesure de relier ce prétendu coût à des transactions de vente particulières ou à des clients particuliers, ni de démontrer que les coûts de stockage influaient sur les prix du marché intérieur. En ce qui concerne les modalités de paiement utilisées dans le calcul des coûts du crédit domestique, la société concernée n’a fourni aucun nouvel élément de preuve susceptible de modifier l’approche provisoire de la Commission, à savoir remplacer les conditions de paiement déclarées, qui, lors du RDR, se sont révélées incompatibles avec les conditions convenues dans les contrats de vente correspondants, par un ensemble plus précis de conditions de paiement fournies par la société et recoupées au cours du RDR. Par conséquent, cet argument a été rejeté.