(106) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur a réitéré sa demande de procéder à des ajustements au titre de la ristourne de droits et des coûts de stockage en ce qui concerne ses ventes sur le marché intérieur, et a de nouveau contesté les conditions de paiement utilisées par la Commission pour calculer ses coûts de crédit sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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