(107) Pour ce qui est de l’ajustement au titre de la ristourne de droits, il a fait valoir à nouveau que l’existence d’un droit à l’importation sur un intrant a un effet sur le prix facturé par les fournisseurs nationaux de cet intrant, que ce droit ait été effectivement payé ou non.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.