Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(108) En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts de stockage, la société a réitéré l’argument selon lequel un ajustement au titre de ces coûts est semblable à un ajustement au titre des coûts de crédit, car tous deux sont liés à un retard de paiement. Elle a en outre fait valoir que le refus de cet ajustement sur le marché intérieur n’était pas cohérent avec l’acceptation d’un ajustement au titre des surestaries concernant ses ventes aux pays de l’Union, car dans les deux cas les marchandises souffrent un retard à l’arrivée qui entraîne des coûts supplémentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).