(108) En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts de stockage, la société a réitéré l’argument selon lequel un ajustement au titre de ces coûts est semblable à un ajustement au titre des coûts de crédit, car tous deux sont liés à un retard de paiement. Elle a en outre fait valoir que le refus de cet ajustement sur le marché intérieur n’était pas cohérent avec l’acceptation d’un ajustement au titre des surestaries concernant ses ventes aux pays de l’Union, car dans les deux cas les marchandises souffrent un retard à l’arrivée qui entraîne des coûts supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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