(109) En ce qui concerne les conditions de paiement utilisées pour calculer les coûts de crédit sur le marché intérieur, la société a répété que la Commission aurait dû calculer ces coûts sur la base des conditions de paiement convenues et non en fonction de la date du paiement effectif, car seules les conditions de paiement convenues peuvent avoir une incidence sur la détermination du prix.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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