Article considérant 110

(110) En réponse à ces observations, en ce qui concerne le prétendu ajustement au titre de la ristourne de droits, à la suite des considérations provisoires de la Commission selon lesquelles un coût théorique ne peut être pris en compte dans le calcul, il est apparu que, contrairement aux allégations de la société, les prix de vente intérieurs pratiqués par le producteur-exportateur ne tenaient pas compte du montant de la ristourne de droits demandée, ce qui aurait pour effet de rendre les ventes déficitaires. Par conséquent, cet argument a été rejeté.