(112) En ce qui concerne les conditions de paiement utilisées pour calculer les coûts de crédit sur le marché intérieur, la Commission a estimé que les conditions de paiement réelles communiquées par la société étaient plus précises, car les conditions de paiement déclarées comme étant celles convenues dans les commandes de vente se sont révélées incompatibles avec les conditions de paiement effectivement convenues dans les commandes de vente correspondantes pour un échantillon de transactions. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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