(113) Un producteur-exportateur s’est opposé au rejet provisoire de la demande d’ajustement de facturation concernant les ventes sur le marché intérieur, effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 10, point c), du règlement de base, afin de tenir compte de rabais prétendument accordés après l’émission des factures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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