(114) Au cours de l’enquête, notamment lorsqu’elle a été interrogée dans le cadre du recoupement à distance, la société a expliqué qu’elle n’était pas en mesure de lier l’ajustement de facturation comptabilisé à des transactions particulières. Par exemple, elle n’a pas pu retrouver les notes de crédit ou de débit relatives aux factures spécifiques dont la valeur était censée être corrigée par les ajustements de facturation. Par conséquent, la Commission a conclu que l’ajustement demandé n’était pas suffisamment étayé et a confirmé le rejet de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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