Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(114) Au cours de l’enquête, notamment lorsqu’elle a été interrogée dans le cadre du recoupement à distance, la société a expliqué qu’elle n’était pas en mesure de lier l’ajustement de facturation comptabilisé à des transactions particulières. Par exemple, elle n’a pas pu retrouver les notes de crédit ou de débit relatives aux factures spécifiques dont la valeur était censée être corrigée par les ajustements de facturation. Par conséquent, la Commission a conclu que l’ajustement demandé n’était pas suffisamment étayé et a confirmé le rejet de la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).