Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 115 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(115) Deux producteurs-exportateurs ont contesté le calcul provisoire des coûts de crédit concernant les ventes aux pays de l’Union. En particulier, les sociétés ont fait valoir que la Commission avait appliqué à tort les mêmes taux d’intérêt en euros et en dollars des États-Unis établis par la Banque centrale turque à tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, au motif que les taux d’intérêt des prêts dépendaient en fait des caractéristiques et de la situation financière de chaque société. Elles ont indiqué que les taux d’intérêt réels applicables aux prêts de la société auraient dû être utilisés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).