(115) Deux producteurs-exportateurs ont contesté le calcul provisoire des coûts de crédit concernant les ventes aux pays de l’Union. En particulier, les sociétés ont fait valoir que la Commission avait appliqué à tort les mêmes taux d’intérêt en euros et en dollars des États-Unis établis par la Banque centrale turque à tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, au motif que les taux d’intérêt des prêts dépendaient en fait des caractéristiques et de la situation financière de chaque société. Elles ont indiqué que les taux d’intérêt réels applicables aux prêts de la société auraient dû être utilisés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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