(116) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument des producteurs-exportateurs et a déclaré que la décision provisoire de la Commission d’appliquer uniformément les taux d’intérêt de la Banque centrale turque était transparente et objective et devait être maintenue.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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