(118) À la suite de la communication des conclusions définitives, les deux producteurs-exportateurs liés ont fait valoir que la Commission aurait dû appliquer le même taux d’intérêt en USD aux deux producteurs du groupe, étant donné que leurs conditions de financement étaient les mêmes. En particulier, un producteur-exportateur a fourni des informations supplémentaires montrant que l’un des prêts déclarés par le producteur-exportateur lié était en fait utilisé par le producteur-exportateur en question.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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