(119) La Commission a examiné cet argument et a constaté que les conditions de financement du producteur-exportateur en question n’étaient pas les mêmes que celles de l’autre société du groupe. En effet, le taux d’intérêt applicable au prêt du producteur-exportateur en question était plus élevé que le taux d’intérêt moyen des autres prêts, et ce taux n’incluait pas encore la marge appliquée pour les services au siège, comme l’ont expliqué les sociétés au cours de la procédure de recoupement à distance et comme elles l’ont réitéré dans leurs observations sur les conclusions définitives. À la lumière de ces éléments, la Commission a rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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