Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(119) La Commission a examiné cet argument et a constaté que les conditions de financement du producteur-exportateur en question n’étaient pas les mêmes que celles de l’autre société du groupe. En effet, le taux d’intérêt applicable au prêt du producteur-exportateur en question était plus élevé que le taux d’intérêt moyen des autres prêts, et ce taux n’incluait pas encore la marge appliquée pour les services au siège, comme l’ont expliqué les sociétés au cours de la procédure de recoupement à distance et comme elles l’ont réitéré dans leurs observations sur les conclusions définitives. À la lumière de ces éléments, la Commission a rejeté l’argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).