(120) En outre, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission aurait dû utiliser les taux d’intérêt des prêts de la société, étant donné que la Commission a accepté une telle approche pour un autre producteur-exportateur retenu dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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