Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 121 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(121) La Commission a considéré que les deux affaires étaient différentes. L’autre producteur-exportateur avait fourni des informations sur ses propres prêts dans sa réponse initiale au questionnaire, tandis que la société en question n’avait pas révélé l’existence de prêts à court terme. À la place, la société avait proposé d’utiliser les taux d’intérêt interbancaires pour calculer ses coûts de crédit. La Commission a estimé que la société n’était pas en mesure d’obtenir un prêt aux taux d’intérêt interbancaires et a donc remplacé ces taux par le taux d’intérêt moyen des prêts commerciaux à court terme publié par la Banque centrale turque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).