(121) La Commission a considéré que les deux affaires étaient différentes. L’autre producteur-exportateur avait fourni des informations sur ses propres prêts dans sa réponse initiale au questionnaire, tandis que la société en question n’avait pas révélé l’existence de prêts à court terme. À la place, la société avait proposé d’utiliser les taux d’intérêt interbancaires pour calculer ses coûts de crédit. La Commission a estimé que la société n’était pas en mesure d’obtenir un prêt aux taux d’intérêt interbancaires et a donc remplacé ces taux par le taux d’intérêt moyen des prêts commerciaux à court terme publié par la Banque centrale turque.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.